Qui peut m’aider pour la question svp Merci d’avance

Réponse :

Explications :

Bonjour

Parce que des citoyens de la société civile sont membres de ce tribunal:

- Juridiction non permanente ( les jurés changent )   composée de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort).

-  Elle est départementale