qui décide ou non l'ouverture d'une information judiciaire
Histoire
gaylordtroubat
Question
qui décide ou non l'ouverture d'une information judiciaire
1 Réponse
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1. Réponse sakura75
Réponse:
c'est le procureur de la République qui décide l'ouverture d'une information judiciaire qui est confiée à un juge d'instruction